En quoi consiste-t-il ?
Une déclaration d'héritiers ab intestat est un document juridique qui établit qui sont les héritiers d'une personne décédée. Ce document tient lieu de testament et détermine, conformément à la loi, qui a le droit d'hériter.
Son effet n'est pas immédiat. Par conséquent, si une personne estime avoir un droit à l'héritage, elle doit se rendre chez un notaire pour le faire prouver. Après 20 jours ouvrables sans réclamation, le notaire délivrera la déclaration, et l'héritage pourra être attribué si la personne concernée l'accepte.
Pour la faire établir, il faut se rendre chez un notaire du lieu de résidence habituelle du défunt, du lieu de son décès, du lieu où se situe la majorité de ses biens, ou chez un notaire du lieu de résidence du demandeur.
Ordre de succession en l'absence de testament :
Enfants et descendants.
Parents et ascendants.
Conjoint.
Frères et sœurs, neveux et nièces.
Autres parents (jusqu'au quatrième degré de consanguinité).
Documents requis
Pièce d'identité nationale ou passeport du demandeur.
Pièce d'identité nationale du défunt.
Deux témoins majeurs.
Acte de décès : généralement fourni par les pompes funèbres. À défaut, vous pouvez vous adresser à l'état civil ou en faire la demande sur le site du ministère de la Justice.
Extrait du testament : ce document doit être présenté au notaire afin de constater que le défunt n'a pas rédigé de testament.
Acte de mariage, si le défunt était marié.
Livre de famille du défunt. À défaut, l'acte de naissance de chacun de ses enfants peut être présenté.
Dans quels cas ce service peut-il être utilisé ?
Lorsqu'une personne décède sans testament ou si son testament a été déclaré invalide. Ce dernier cas peut se produire si : l’héritier n’était pas sain d’esprit au moment de la rédaction du testament, le testament a été établi sous la contrainte ou par fraude, ou les formalités légales n’ont pas été respectées lors de son exécution.
Lorsqu’une personne désignée comme héritier est décédée.