En quoi cela consiste-t-il ?

Les documents de tutelle indiquent à l’autorité judiciaire qui doit protéger les intérêts de la personne concernée. En l’absence de document de tutelle, la loi guide l’autorité judiciaire sans tenir compte des souhaits de la personne ou de ses parents.

Toutefois, dans certains cas, la loi désigne le représentant légal, comme pour les mineurs, dont les parents sont responsables de leur bien-être et les représentent dans les affaires pertinentes.

Les options disponibles comprennent la désignation d’un tuteur par les parents, l’auto-tutelle, les directives anticipées, la protection des biens et les directives anticipées (testament de vie).

Documents requis :

  • Pièce d’identité nationale du ou des parents.

  • L’original du livret de famille.

Dans quelles situations ce service peut-il être utilisé ?

À différentes étapes de la vie, comme la minorité, certaines maladies ou le grand âge, il peut être nécessaire qu’une tierce personne intervienne pour protéger les intérêts de l’individu dans ces circonstances.