En quoi consiste-t-il ?

Les donations entre vifs, également appelées legs, sont un mode de transmission de patrimoine, similaire à un héritage.

L’objectif principal de cette démarche est de formaliser le transfert d’un bien à une autre personne.

Ce type de donation est sans frais pour le bénéficiaire, qui n’est tenu à aucun paiement ni contrepartie. Bien que, dans certains cas, une charge ou une obligation puisse être imposée au bénéficiaire, la valeur du bien reçu excède toujours cette charge.

Ces donations peuvent être accordées à des personnes physiques (membres de la famille ou non) ainsi qu’à des personnes morales (ONG, fondations, etc.).

Types de donations

• Donation réversible 
  Transfert effectué du vivant du donateur à un héritier, qui, au décès du donateur, doit être restitué à la succession pour le calcul de la répartition de l’héritage.

• Donation non réversible
  Donation sans compensation pour les autres héritiers.

• Donation simple

  Le donateur cède librement une partie de ses biens sans imposer de frais ni de conditions.

• Donation assortie d'une charge
  Le donateur établit des conditions qui réduisent le montant de la donation, imposant ainsi une série d'obligations au bénéficiaire.

Documents requis

• Une pièce d'identité nationale ou un passeport en cours de validité est requis.

• Pour bénéficier des avantages fiscaux, il est conseillé de justifier certaines circonstances. Par exemple, en cas de lien de parenté, il est essentiel de prouver le degré de parenté, ce qui nécessite un extrait d'acte de naissance ou un livret de famille. Une déclaration sur l'honneur peut également attester la parenté.

• Si la donation porte sur un bien immobilier, un titre de propriété doit être fourni, soit un acte notarié, soit un extrait du registre foncier obtenu auprès d'un notaire.

• En revanche, si la donation porte sur un bien mobilier, comme de l'argent, un chèque ou un justificatif de virement bancaire justifiant le paiement doit être présenté, et l'acte de donation mentionnera le compte bancaire d'origine.

• En revanche, pour les dons de véhicules, des documents attestant de la propriété sont requis, tandis que pour les actions ou les parts sociales, un acte de constitution ou un contrat d'achat desdites actions ou parts sera généralement nécessaire.

Dans quelles situations ce service peut-il être utilisé ?

Les dons peuvent être utilisés dans diverses situations et contextes, notamment :

• Soutenir les membres de la famille.

• Faire des dons à des organismes de bienfaisance.

• Planifier sa succession.

• Obtenir des avantages fiscaux.

• Transférer la propriété entre particuliers et entreprises.