En quoi cela consiste-t-il ?
Le règlement d'une succession implique la répartition des biens entre les personnes concernées, avant ou après le décès.
Dans le cas d'une succession après le décès, la répartition se fait par la signature d'un acte de succession, conformément au testament. En l'absence de testament, une déclaration d'héritiers est établie. Cette procédure requiert la présence de deux témoins qui attestent de leur lien de parenté avec le défunt. Un acte de succession doit ensuite être établi chez un notaire.
Avant de pouvoir accéder aux biens, les héritiers doivent se rendre chez un notaire et accepter la succession en signant un acte d'acceptation et de constatation de succession. Ce n'est qu'après cette signature qu'ils pourront utiliser les biens hérités et effectuer diverses opérations, telles que la vente ou la location.
Délais de déclaration
Les successions doivent être déclarées dans les six mois suivant le décès. Si quatre ans et demi se sont écoulés depuis la date du décès, la succession n'est plus soumise à la prescription.
Pour effectuer votre déclaration de succession, vous aurez besoin de l'acte de succession ainsi que du formulaire correspondant. Bien que la signature de l'acte puisse être différée, la déclaration de succession, elle, ne peut l'être. Vous devez donc joindre le formulaire, la liste des biens, le testament et l'acte de décès.
Traitement fiscal
La succession est soumise aux droits de succession et de donation, un impôt transféré aux communautés autonomes. Le traitement fiscal varie selon la communauté autonome concernée.
La taxe municipale sur les plus-values immobilières (taxe sur l'augmentation de la valeur des terrains urbains) est également à la charge de l'héritier.
Documents requis
Acte de décès et extrait du registre général des testaments, ainsi qu'une copie certifiée conforme du testament.
En cas de déclaration d'héritiers ab intestat, fournir une copie certifiée conforme de l'acte ou une copie certifiée conforme de l'acte judiciaire déclarant les héritiers.
Informations sur les héritiers et le conjoint (le cas échéant). Carte nationale d'identité (CNI).
Titres de propriété des biens hérités.
Reçus de taxe foncière (IBI) de l'année précédente.
Relevés bancaires des titres, comptes et fonds d'investissement inclus dans l'héritage, ainsi que les relevés de transactions de l'année précédente.
Toutes les dettes et dépenses en cours directement liées au décès.