En quoi cela consiste-t-il ?
Les polices notariales englobent les documents notariés et commerciaux qui formalisent les contrats inhérents à l’activité économique courante des personnes morales, principalement de nature financière. Toutefois, les contrats relatifs à l’immobilier sont exclus de cette catégorie.
Il existe différentes catégories de polices, notamment les polices de prêt, de crédit, de leasing, d’affacturage, d’escompte et de nantissement.
Enfin, sachez que les polices commerciales peuvent être demandées par visioconférence.
Documents requis:
Pièces d’identité des signataires (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour ou numéro d’identification d’étranger).
Si une société est concernée, des copies certifiées conformes de l’acte authentique de sa constitution seront requises, ainsi que l’acte attestant les pouvoirs du représentant présent chez le notaire et le certificat de propriété effective.
Dans certains cas, l’approbation du conseil d’administration autorisant l’opération peut être obligatoire.
Dans quelles situations ce service peut-il être utilisé ?
Dans diverses circonstances, les particuliers comme les entreprises ont besoin de ressources financières pour concrétiser leurs aspirations ou leurs projets.
Ces fonds peuvent être obtenus en formalisant un prêt ou un contrat de crédit auprès d'une banque.
Lors de la signature de ce type de contrat, il est essentiel de bien comprendre les termes et conditions afin d'éviter toute mauvaise surprise.