En quoi consiste un testament ?
Un testament est un document par lequel une personne indique comment elle souhaite que ses biens et ses droits soient distribués après son décès.
Il peut également contenir des dispositions personnelles destinées, par exemple, à protéger les enfants mineurs ou le conjoint.
En Espagne, la loi applicable prévoit des restrictions successorales qui limitent la liberté du testateur ; les plus importantes, mais non les seules, sont en faveur des descendants.
La loi qui détermine l’existence de ces restrictions est celle qui correspond à la nationalité ou au domicile civil du testateur au moment de son décès. Si vous n’avez pas la nationalité espagnole, il est important de rédiger un testament si vous possédez des biens en Espagne.
Enfin, sachez que pendant une épidémie déclarée, alors que le confinement est en vigueur, les testaments peuvent être demandés par visioconférence.
Documents requis :
Carte nationale d’identité (CNI) ou autre pièce d’identité.
Informations personnelles, par exemple : état civil, lieu et date de naissance, noms des parents et indication de leur statut vital (vivant ou décédé), nom du conjoint (le cas échéant) et informations concernant les héritiers.
Si le testament prévoit la distribution de biens, les titres de propriété correspondants doivent également être fournis afin d’être correctement identifiés dans le testament.
Dans quelles situations ce service peut-il être utilisé ?
Planification de la distribution des biens.
Désignation des héritiers.
Nomination des exécuteurs testamentaires.
Dispositions particulières.